Conditions générales de vente (CGV) applicables au contrat de prestation ponctuel

Prestations de services de pet sitting conclues avec des particuliers (B2C) — en vigueur au 3 août 2026.

ARTICLE 1 – Mentions légales et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de plein droit les relations contractuelles entre :

L'entreprise individuelle Félinaura, exploitée par Madame Loriane MICLO EI, domiciliée à Lyon (69).

Coordonnées complètes (adresse, téléphone, e-mail) : indiquées dans le contrat de prestation et communiquées sur demande via le formulaire de contact (nouvelle fenêtre) du site. E-mail : contact (at) felinaura.fr.

Entreprise individuelle immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) — N° SIRET : 10524458600019

Titulaire de l'ACACED.

Bénéficiant d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie INSIFY.

Ci-après désignée « le Prestataire » ou « Félinaura »,

Et toute personne physique contractant avec Félinaura pour des besoins non professionnels, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de pet sitting (visites, soins courants, garde) exécutées exclusivement au domicile du Client. Le fait de passer commande ou de signer le contrat de prestation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent uniquement aux prestations conclues postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, communiquée par tout moyen.

La version des CGV applicable à une prestation donnée est celle en vigueur à la date de signature du contrat de prestation correspondant.

En cas de contradiction entre le Contrat de prestation et les présentes CGV du Prestataire, les stipulations du Contrat de prestation, plus spécifiques à la prestation, prévalent. Les CGV s'appliquent à titre supplétif pour tout point non expressément traité par le Contrat de prestation.

ARTICLE 2 – Réservation, validation et exécution du contrat

2.1. Réservation : Toute demande de prestation fait l'objet d'un échange préalable. La réservation n'est considérée comme ferme et définitive qu'à réception par le Prestataire du contrat de prestation dûment signé par le Client. L'exigibilité et les modalités de règlement de l'acompte sont déterminées conformément à l'article 5.2 des présentes CGV.

2.2. Exécution : Le Prestataire s'engage à exécuter la mission conformément aux termes du contrat, en apportant tout le soin requis au bien-être de l'animal. Les horaires d'intervention sont indicatifs et dépendent des contraintes logistiques (météo, circulation, urgences vétérinaires), sans que leur modification raisonnable puisse ouvrir droit à indemnisation.

2.3. Preuve de l'exécution : Les échanges par SMS entre le Prestataire et le Client (photographies et observations relatives à l'animal) constituent, entre les parties, un mode de preuve valable de la réalisation de la visite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

ARTICLE 3 – Réception et réserves

À l'issue de chaque prestation (ou de la dernière intervention en cas de mission récurrente), le Prestataire adresse au Client, par SMS ou courriel, un compte-rendu de fin de mission accompagné, le cas échéant, de photographies de l'animal et du logement. Le Client dispose d'un délai de 24h à compter de la réception de ce compte-rendu pour signaler par écrit toute anomalie, dommage ou réserve. Passé ce délai et en l'absence de réserve écrite, la prestation est réputée avoir été exécutée conformément aux stipulations du présent contrat, sans dommage constaté à l'animal, au logement ou aux biens du Client.

ARTICLE 4 – Modification de la prestation

Les caractéristiques de la prestation, notamment sa nature, son contenu, les tâches à effectuer, le nombre de passages ou d'interventions, les dates, les horaires, la durée, le lieu d'exécution et le tarif applicable, sont celles définies dans le contrat accepté par les Parties.

Toute demande de modification intervenant après la conclusion du contrat devra être formulée par écrit, notamment par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

Toute demande du Client portant notamment sur l'ajout d'un passage ou d'une intervention, la modification des dates ou des horaires, l'allongement de la durée de la prestation, le changement du lieu d'intervention ou l'ajout, la suppression ou la modification des tâches à effectuer constitue une demande de modification de la prestation initialement convenue. Cette demande ne sera considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite et expresse du Prestataire. Le Prestataire demeure libre d'accepter ou de refuser la modification demandée, notamment en fonction de ses disponibilités, de son planning, des délais de prévenance, des contraintes matérielles ou organisationnelles et de la nature de la prestation sollicitée. Le refus d'une modification ne constitue pas un manquement du Prestataire à ses obligations, dès lors que celui-ci reste en mesure d'exécuter la prestation initialement convenue.

Le Prestataire peut proposer au Client une modification des modalités d'exécution de la prestation lorsque des contraintes organisationnelles, techniques, matérielles ou de sécurité le justifient. Toute modification substantielle portant sur la nature de la prestation, les tâches à effectuer, le nombre d'interventions, les dates, les horaires, la durée ou le prix devra être préalablement soumise à l'accord écrit et exprès du Client.

En l'absence d'accord du Client, les conditions initialement convenues demeurent applicables, sauf impossibilité d'exécution, cas de force majeure ou autre situation expressément prévue par le contrat ou les présentes conditions générales.

Toute modification acceptée pourra être formalisée par un avenant, un devis complémentaire, ou un échange écrit.

Les prestations supplémentaires ou différentes de celles initialement convenues pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire. Leur prix ou leur mode de calcul sera communiqué au Client et devra être accepté par celui-ci avant leur réalisation.

ARTICLE 5 – Tarifs, modalités de paiement et frais avancés

5.1. Tarifs : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat, libellés en euros. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable.

5.2. Modalités : Un acompte, exprimé en pourcentage du prix total de la prestation et déterminé pour chaque prestation dans la limite de quarante pour cent (40 %) du prix total de la prestation, est dû selon les modalités suivantes :

1. Contrat conclu à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par échange de courriels ou par signature électronique sans présence physique simultanée des parties, l'acompte est exigible dès la conclusion du contrat et doit être réglé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa signature.

2. Contrat conclu hors établissement

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client en présence physique simultanée des parties, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sera demandée, remis ou encaissé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, l'acompte devient exigible à l'expiration de ce délai de sept jours et doit être réglé dans les trois (3) jours calendaires suivants.

La validité du contrat et le caractère ferme de la réservation ne sont pas subordonnés à l'encaissement préalable de l'acompte. Toutefois, à défaut de règlement à l'échéance applicable, le Prestataire pourra mettre le Client en demeure de procéder au paiement dans un délai de trois (3) jours calendaires. En l'absence de régularisation dans ce délai, le Prestataire pourra résoudre le contrat par notification écrite, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà exécutées.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, un exemplaire daté du contrat est remis au Client sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable, accompagné des Conditions Générales de Vente et du formulaire type de rétractation.

Le solde est payable au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la fin de la prestation.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou chèque.

5.3. Retard de paiement : Tout retard de paiement du solde à l'échéance prévue à l'article 5.2 pourra donner lieu, après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception et restée infructueuse, à l'application d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, tel que fixé semestriellement par arrêté.

5.4. Gestion des frais avancés et urgences : Tous les frais engagés par Félinaura pour le compte du Client (achats de nourriture, litière, médicaments, frais vétérinaires, frais de transport/taxis animaliers) sont à la charge exclusive de ce dernier. Le Client s'engage à rembourser ces sommes sur présentation des justificatifs sous un délai maximum de 48 heures à compter de leur réception (par email ou SMS). En cas de difficultés manifestes et justifiées du Client à rembourser dans ce délai, les parties pourront convenir d'un délai alternatif par accord écrit. Pour toute dépense médicale dépassant le plafond d'urgence fixé par défaut à 500 € TTC à l'article 15 du contrat de prestation, ou le montant différent le cas échéant convenu à ce même article, le Prestataire s'efforcera d'obtenir un accord préalable écrit du Client avant engagement des frais, sauf urgence vitale immédiate ne souffrant aucun délai. Si l'état de santé de l'animal nécessite, selon l'appréciation du vétérinaire, une prise en charge dans un délai court sans que le pronostic vital soit immédiatement engagé, et que le Client et son contact d'urgence demeurent injoignables par au moins deux moyens différents pendant trente (30) minutes, le Prestataire est autorisé à faire réaliser les soins préconisés par le vétérinaire, à charge pour lui d'en informer le Client dès que possible et de lui en communiquer les justificatifs. Les frais vétérinaires sont avancés par le Prestataire pour le compte du Client et lui sont remboursés sur présentation des justificatifs dans un délai de 48 heures. À défaut de remboursement dans ce délai, et après mise en demeure restée infructueuse adressée par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception, les sommes dues produisent des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, tel que fixé semestriellement par arrêté. Le Prestataire n'est en aucun cas tenu d'avancer des frais dont le montant excéderait le plafond visé à l'article 15 du contrat de prestation, ni des frais qu'il ne serait matériellement pas en mesure d'avancer. Dans une telle hypothèse, le Prestataire en informe immédiatement le Client et son contact d'urgence afin qu'ils procèdent eux-mêmes au règlement direct auprès du prestataire de soins.

ARTICLE 6 – Conditions d'annulation et de résiliation

6.1. Annulation à l'initiative du Client Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail ou SMS) au Prestataire. Les règles de dédit et de remboursement sont les suivantes :

• Plus de 48 heures avant le début de la prestation : Le contrat est résolu sans frais. L'acompte éventuellement versé par le Client lui est intégralement remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
• Moins de 48 heures avant le début de la prestation : L'acompte versé est conservé dans sa totalité par Félinaura à titre d'indemnité forfaitaire de dédit.

6.2. Annulation à l'initiative du Prestataire

Toute annulation par le Prestataire doit être notifiée par écrit (e-mail ou SMS) au Client. Hors cas de force majeure ou motifs légitimes de sécurité visés à l'article 4.3, les règles suivantes s'appliquent :

• Plus de 48 heures avant le début de la prestation : Le contrat est résolu sans frais. Félinaura rembourse intégralement l'acompte versé par le Client dans un délai de quatorze (14) jours.
• Moins de 48 heures avant le début de la prestation : Félinaura restitue l'intégralité de l'acompte versé par le Client et lui verse, à titre d'indemnité réciproque de dédit, une somme d'un montant équivalent à cet acompte.

6.3. Résiliation pour motif légitime ou force majeure

Félinaura se réserve le droit de suspendre, de reporter ou de résilier le contrat immédiatement, avant ou pendant l'exécution de la prestation, et sans aucune indemnité ni pénalité à sa charge, dans les cas suivants :

• Si le logement du Client présente un danger sanitaire, d'insalubrité ou un risque physique manifeste pour le Prestataire ;
• Si l'animal manifeste une agressivité imprévisible ou un comportement incontrôlable mettant en péril la sécurité physique du Prestataire ;
• Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation. Peuvent notamment être susceptibles de constituer un cas de force majeure, sous réserve qu'ils remplissent effectivement l'ensemble de ces conditions : une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, des conditions météorologiques exceptionnelles rendant l'accès au domicile impossible ou dangereux, une décision ou restriction administrative, une épidémie accompagnée de mesures contraignantes, une interruption générale des réseaux de transport, une grève extérieure aux parties, ainsi que la maladie soudaine, l'hospitalisation ou l'accident grave du Prestataire lorsqu'ils rendent personnellement et matériellement impossible l'exécution de la mission.

La survenance de l'un de ces événements ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure. La partie qui l'invoque doit établir que les conditions légales de la force majeure sont réunies. La partie empêchée informe l'autre partie par écrit, dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement, de ses conséquences prévisibles sur l'exécution de la mission et, lorsqu'elle peut être estimée, de sa durée probable. Elle prend toutes les mesures raisonnablement possibles afin d'en limiter les effets.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution de la mission au regard de sa durée, de ses dates ou de son objet.

Lorsque l'empêchement est définitif ou lorsque sa durée rend impossible ou dépourvue d'utilité la poursuite de la mission, celle-ci est résolue de plein droit à compter de la notification écrite adressée à l'autre partie, sans indemnité de résiliation de part et d'autre. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées avant la survenance ou la notification de l'empêchement sont dues au Prestataire. Les sommes versées correspondant à des prestations non exécutées sont remboursées au Client dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la résolution de la mission.

6.4. Interruption anticipée de la prestation en cours d'exécution (à l'initiative du Client ou du Prestataire)

En cas d'interruption anticipée à l'initiative exclusive du Client en cours de prestation (hors cas de force majeure), le Prestataire conservera à titre d'indemnité forfaitaire pour immobilisation du planning une somme égale à 50 % du prix total des visites restantes non effectuées, sans que cette indemnité ne puisse excéder le solde restant dû au titre de la mission concernée. Les visites effectivement réalisées seront facturées au prorata.

Par exception, si cette interruption anticipée est justifiée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou par un motif grave, impérieux et dûment justifié (tel que le décès de l'animal confié — y compris à la suite d'une euthanasie humanitaire décidée dans les conditions prévues à l'article 12 du Contrat de prestation de services de pet sitting à domicile et à son Annexe 1 — ou une hospitalisation d'urgence du Client), le contrat sera suspendu. Seules les prestations effectivement réalisées par Félinaura jusqu'au jour de l'interruption seront facturées. Les sommes perçues en trop par le Prestataire seront remboursées au Client au prorata sous un délai de quatorze (14) jours.

Si Félinaura interrompt une prestation en cours en dehors des cas prévus à l'article 4.3, le Client est intégralement remboursé des visites non exécutées et perçoit, à titre d'indemnité forfaitaire réciproque, une somme égale à 50 % du prix total des visites restantes non effectuées, sans que cette indemnité ne puisse excéder le solde restant dû au titre de la mission concernée.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, pour tout contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement (notamment en ligne, par courriel, par téléphone, ou lors d'une signature au domicile du Client en dehors de tout établissement du Prestataire). Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat de prestation de services de pet-sitting à domicile.

Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du Client ci-après en Annexe des présentes CGV.

Dérogation pour exécution immédiate : Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse et écrite au Prestataire (par email ou via la case dédiée du contrat de prestation). À défaut de demande expresse, aucune prestation ne sera engagée avant l'expiration du délai légal applicable à cette prestation. Le Client est expressément informé qu'en application de l'article L. 221-25 du Code de la consommation, s'il exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé mais n'est pas pleinement achevée, il sera redevable du montant proportionnel aux services fournis jusqu'à sa rétractation. En cas de rétractation partielle, le Prestataire procédera au remboursement du solde non consommé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Si la prestation est entièrement exécutée avant l'exercice de la rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation.

Le Prestataire s'engage à ne débuter aucune prestation avant l'expiration du délai légal de 14 jours suivant la signature du Contrat de prestation de services de pet-sitting à domicile, sauf case de renonciation expresse dûment cochée et signée par le Client sur le Contrat de prestation de services de pet-sitting à domicile. Le Prestataire met en place une procédure de contrôle interne destinée à vérifier, avant toute intervention, que ce délai est expiré ou que la case de renonciation expresse a été valablement cochée.

ARTICLE 8 – Responsabilités et obligations de moyens

8.1. Nature de l'engagement

Félinaura s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin, la diligence et le professionnalisme requis pour veiller au bien-être et à la sécurité de l'animal confié. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée à son encontre.

8.2 - Périmètre de la responsabilité et de la garde

La prestation consiste exclusivement en des visites ponctuelles au domicile du Client et n'emporte aucune obligation de présence ou de surveillance continue entre deux visites. Cette stipulation ne saurait toutefois exclure la responsabilité du Prestataire pour les dommages résultant d'un manquement qui lui est imputable ni faire obstacle à l'application de l'article 1243 du Code civil lorsque le Prestataire exerce effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal. Le Client reconnaît expressément avoir organisé la garde de son animal en l'assumant pour les périodes d'absence du Prestataire, dans les limites du présent contrat.

8.3. Limites de responsabilité liées aux risques animaliers et immobiliers

Bien que Félinaura déploie ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité de l'animal et du logement, le Client reconnaît que la garde d'un être vivant et la gestion d'un domicile comportent une part d'imprévisibilité. À ce titre, la responsabilité de Félinaura ne pourra pas être recherchée dans les cas suivants :

• Problème de santé intrinsèque : Maladie préexistante, mort naturelle, crise cardiaque, accident vasculaire ou aggravation soudaine et spontanée de l'état de santé de l'animal sans lien direct avec une faute commise par le Prestataire ;
• Matériel ou locaux défectueux : Fugue ou accident causé par un défaut de sécurisation invisible ou préexistant du logement (fenêtre défectueuse, clôture endommagée, serrure défaillante) ou par l'usure, la rupture ou l'inadaptation du matériel fourni par le Client (laisse qui rompt, collier qui glisse, cage de transport défaillante) ;
• Réaction de panique : Dommages que l'animal s'infligerait à lui-même ou causerait à la suite d'un événement extérieur imprévisible et soudain (ex : bruits de chantier extrêmes, feux d'artifice, orage violent entraînant une panique incontrôlable).
• Force majeure : Tout événement qualifié de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil bloquant l'accès au domicile ou l'exécution de la prestation
• Sinistres, intrusions et vices propres au logement : Dommages causés à l'animal ou aux biens à la suite d'un sinistre majeur affectant le logement du Client ou d'intrusions malveillantes de tiers (tels que : fuite de gaz, incendie, dégât des eaux, court-circuit, panne de chauffage en hiver, cambriolage ou vandalisme), sauf s'il est matériellement prouvé que cet événement résulte directement d'une négligence du Prestataire). En cas d'urgence ou de constatation d'une effraction lors d'un passage, Félinaura s'engage à contacter immédiatement les forces de l'ordre/les services de secours compétents, puis le Client.

Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne sauraient s'appliquer lorsqu'une faute ou négligence du Prestataire a contribué à la réalisation du dommage, même partiellement.

ARTICLE 9 – Assurances et obligations réglementaires

Félinaura certifie se conformer scrupuleusement aux obligations légales encadrant les activités de garde d'animaux domestiques en France. À ce titre, Madame Loriane MICLO est titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED). L'entreprise est couverte par un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès d'INSIFY, garantissant les conséquences pécuniaires des sinistres survenant pendant l'exercice de ses missions.

ARTICLE 10 – Règlement sanitaire

Le Prestataire applique, pour l'ensemble de ses interventions, un règlement sanitaire établi conformément aux recommandations vétérinaires, précisant notamment les protocoles d'hygiène, les conditions de santé requises pour les animaux confiés (vaccinations, traitements antiparasitaires) et les documents devant être fournis par le Client. Ce règlement, disponible sur demande et annexé au contrat individuel conclu avec chaque Client, fait partie intégrante de la relation contractuelle. Le non-respect par le Client des conditions sanitaires qui y sont énoncées peut justifier le refus ou la suspension de la prestation par le Prestataire, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Félinaura met en oeuvre un traitement des données personnelles du Client. La base légale de ce traitement est l'exécution du contrat (Art. 6.1.b du RGPD).

• Responsable du traitement : Madame Loriane MICLO EI, exploitante de Félinaura.
• Finalités : Gestion des réservations, exécution des prestations de garde, facturation et suivi de la relation client et sécurité des animaux.
• Photographies et vidéos du logement : Les photographies et vidéos du domicile réalisées avant et après chaque mission, conformément au Contrat de prestation, sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime du Prestataire (art. 6.1.f du RGPD) à des fins de preuve en cas de litige relatif à l'état des lieux. Ces photographies et vidéos sont strictement limitées aux éléments nécessaires à cette finalité et évitent, dans la mesure du possible, la captation de personnes ou de documents personnels. Ces photographies et vidéos ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, promotionnelles ou de communication (réseaux sociaux, site internet) sans le recueil préalable du consentement exprès et spécifique du Client.
• Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légaux (5 ans pour la responsabilité contractuelle, 10 ans pour les pièces comptables). Ces délais courent à compter de la fin d'exécution de la prestation ou, en cas de résiliation anticipée, à compter de la date de résiliation. Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers, à l'exception le cas échéant des sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du contrat (établissement bancaire, logiciel de facturation, outil de formulaire Tally, hébergeur du site, messagerie et téléphonie), dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les données sont traitées dans l'Union européenne dans la mesure du possible ; tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties prévues par le RGPD.
• Mesures de sécurité : Le Prestataire met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité des données sensibles communiquées (codes d'alarme, modalités d'accès au logement), notamment un accès restreint à ces informations et leur suppression dès la fin de la relation contractuelle ou du délai de conservation applicable.
• Droits du Client : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur l'ensemble des données le concernant, ainsi que d'un droit à la portabilité pour les seules données traitées sur le fondement de l'exécution du contrat (à l'exclusion, notamment, des photographies et vidéos du logement traitées sur le fondement de l'intérêt légitime du Prestataire). Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact (nouvelle fenêtre) du site ou par courrier à l'adresse indiquée dans le contrat de prestation. En cas de litige non résolu, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges, Médiation et Tribunal compétent

12.1. Solution amiable : En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir une quelconque juridiction.

12.2. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Prestataire. Le médiateur de la consommation choisi par le Prestataire est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), dont les coordonnées sont les suivantes : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris et saisie possible en ligne via le site internet : https://www.cm2c.net (nouvelle fenêtre).

12.3. Tribunal compétent : À défaut d'accord amiable ou de réussite de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

12.4. Divisibilité des clauses : Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront alors de bonne foi de remplacer la clause invalidée par une clause d'effet économique équivalent et conforme à la loi.

Les actions du Prestataire contre le Client consommateur au titre du paiement des services fournis se prescrivent conformément à l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Les autres actions sont soumises aux délais de prescription légaux qui leur sont applicables

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : Félinaura – Madame Loriane MICLO EI (adresse indiquée dans le contrat de prestation ; e-mail : contact (at) felinaura.fr) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services de pet sitting ci-dessous :

• Signé le : ..........................................................
• Nom du Client : ..........................................................
• Adresse du Client : ..........................................................

Date :...................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)